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Draft for review · Last updated Juillet 2026

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6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État de Caroline du Nord, États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige sera tranché par les tribunaux d'État ou fédéraux situés en Caroline du Nord.

7. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La version publiée ici, avec sa date, est celle en vigueur.

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